Disposition transitoire première. Armes prohibées

Disposition transitoire première. Armes prohibées

1. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, étaient titulaires des armes et des dispositifs prévus aux lettres b, c et d du paragraphe 3 de l'article 3 conformément à la réglementation applicable antérieurement, peuvent continuer à les détenir, à condition de remplir les autres conditions prévues dans le présent Règlement. Ces armes ne peuvent faire l'objet d'une transmission à quelque titre que ce soit.

2. Les dispositions prévues dans le présent Règlement pour considérer une arme comme arme d'alarme et de signalisation ne sont pas applicables aux armes détonantes importées ou détenues conformément à la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes.

3. En dehors des cas précédents, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, étaient titulaires d'armes qui sont désormais considérées comme prohibées doivent les détruire ou les neutraliser conformément à l'article 36 dans un délai maximal d'un an à compter de ladite date.