Disposition additionnelle première. Infraccions i sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional. Infraccions i sancions

Els incompliments de les disposicions d’aquest Reglament se sancionen d’acord amb el que estableix el títol VIII de la Llei qualificada de seguretat pública.

En vigueur depuis le 27/06/2024 · texte original · Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 (BOPA 2024-06-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 27/06/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/da-1?data=2024-06-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.