Article 59. Inscription des transactions

Article 59. Inscription des transactions

1. Les armureries, les fabricants et les autres établissements commerciaux qui se consacrent à la vente d'armes doivent inscrire dans les registres correspondants les transactions auxquelles ils participent relatives à des armes, des composants essentiels et des munitions, conformément à l'article 18.

2. Les achats-ventes d'armes à feu, de leurs composants essentiels et de munitions dont l'acquisition est soumise à autorisation ou à déclaration conformément à l'article 53 et à l'article 54, respectivement, doivent être inscrits au RIAPA. De même, doivent être inscrites au RIAPA les transactions prévues à l'article 56 qui ont pour objet des armes à feu, leurs composants essentiels et des munitions des catégories 1 et 2.