Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60. Transactions entre armuriers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Transactions entre armuriers
Les transactions entre armuriers autorisés sont exemptées des obligations prévues à l'article 53 et à l'article 54. Toutefois, les transactions relatives aux armes à feu, à leurs composants essentiels et aux munitions des catégories 1re et 2e doivent être notifiées à la Police andorrane (Corps de police), dans un délai maximal de quarante-huit heures, aux fins de leur inscription au RIAPA.
Art. 60 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/art-60
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.