Article 100. Assurances

Article 100. Assurances

1. Les titulaires de tout type de congé d'arme doivent être couverts par une assurance en vigueur garantissant les responsabilités civiles découlant de l'utilisation des armes qui y sont inscrites, pour un montant minimum de deux cent quarante mille euros. Ce montant peut être révisé annuellement par arrêté du ministre compétent en matière d'intérieur.

2. Lors de la demande d'octroi d'un congé temporaire, de l'obtention d'un titre de détention ou du renouvellement d'un congé d'arme, les demandeurs doivent présenter un certificat d'une compagnie d'assurances légalement autorisée en Andorre ou dans leur pays d'origine attestant qu'ils sont couverts pour les risques prévus au paragraphe 1.