Article 27. Structure de rémunération

Article 27. Structure de rémunération

Les rémunérations économiques se composent des éléments suivants :

a) Traitement de base : il correspond au niveau auquel se situe le poste de travail, selon son contenu organisationnel et fonctionnel. L'affectation des postes de travail aux niveaux de rémunération exige, au préalable, qu'une évaluation des postes de travail soit effectuée.

b) Complément de poste : il rémunère le poste de travail en fonction du niveau de classification. Son montant est la différence résultant entre le montant attribué à la famille professionnelle et celui du niveau correspondant.

c) Complément de bande : il correspond à la différence entre le salaire réel perçu par la personne et le salaire de la famille professionnelle majoré du complément de poste. Ce montant ne peut pas dépasser le maximum de la bande attribuée au niveau correspondant.

d) Complément spécifique : il rémunère des circonstances telles que l'assujettissement au service, le risque personnel et la fonction répressive. Ce complément n'est pas consolidable et cesse d'être perçu en cas de changement de poste de travail.

e) Complément de carrière : il rémunère la progression dans la carrière professionnelle du personnel fonctionnaire au poste de travail. Le montant et l'actualisation des sommes correspondant à chaque échelon pour chacun des niveaux de rémunération, ainsi que les conditions requises pour les consolider, sont déterminés par voie réglementaire.

f) Complément de productivité : il rémunère le résultat positif de l'évaluation de la performance obtenu par le personnel fonctionnaire. En aucun cas il n'est d'un montant fixe ni d'un versement périodique, et il n'est pas consolidé dans la structure de rémunération.

g) Complément de responsabilité additionnelle (CRA) : il rémunère les fonctions assumées provisoirement et transitoirement dans un poste de travail de niveau supérieur pendant la durée de l'exercice desdites fonctions. Pour avoir droit à cette prestation, l'accord préalable de la Junta de Govern est nécessaire. Ce complément n'est pas versé lorsque lesdites fonctions cessent d'être exercées.

h) Complément d'ancienneté : il consiste en une somme égale pour tous les fonctionnaires, pour chaque période de trois ans de service effectif accompli dans l'Administration générale. Est également pris en compte, à cet effet, le temps de service accompli dans l'Administration de la justice, dans les communs, au Conseil général ou dans les organismes rattachés au Conseil général, à condition que le délai écoulé entre la cessation de service dans l'une de ces administrations et l'intégration dans l'autre à l'administration ne soit pas supérieur à trois mois. En cas de mobilité entre administrations, le montant consolidé de ce complément est maintenu et, à partir du moment où le fonctionnaire occupe le nouveau poste de travail, le nouveau complément commence à être calculé en application du prix établi dans la nouvelle administration à laquelle il est organiquement rattaché.

i) Complément de roulement : il rémunère le travail posté effectué par les membres du Service de la circulation communal.

j) Complément de travail de nuit : il rémunère spécifiquement la nuit travaillée par un membre du Service de la circulation communal. Il est perçu en fonction de chaque nuit travaillée.

k) Autres éléments : le Règlement des systèmes de compensation doit identifier et décrire d'autres éléments de rémunération, non inclus dans les éléments précédents, résultant de circonstances professionnelles et de l'organisation du travail. Les éléments compris dans ce paragraphe sont compensés lorsque le fonctionnaire occupe un poste de travail auquel ils sont attribués, et ne sont pas consolidés dans la structure de rémunération, car ce sont des éléments variables. Ils sont compensés en douze versements, et uniquement lorsqu'ils sont générés. Ils cessent d'être perçus lorsque prennent fin les causes qui ont motivé leur octroi, ou en cas de changement de poste de travail. Les rémunérations qui sont consolidées dans la structure de rémunération sont : Traitement de base ; Complément de poste ; Complément de bande et complément d'ancienneté. Rémunérations qui ne sont pas consolidées dans la structure de rémunération : Complément spécifique, complément de carrière, complément de productivité, complément de responsabilité additionnelle, complément de roulement, complément de travail de nuit et autres éléments (k). Le treizième mois perçoivent les fonctionnaires est calculé au prorata, le cas échéant, en fonction du temps de service actif de l'année.