Article 26. Dispositions générales

Article 26. Dispositions générales

1.Les membres du Service de la circulation ont droit à une rémunération juste, dont l'octroi doit tenir compte, au minimum, du niveau de formation, du régime d'incompatibilités, de la disponibilité, du risque, de la spécificité des horaires de travail et de la structure particulière du service. Cette rémunération se compose, au minimum, d'une rémunération de base et d'une rémunération complémentaire.

2. Le système de rémunération des membres des Services de la circulation du Commun d'Ordino sont régis conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Ordino, en tenant toujours compte des particularités du service auquel ils appartiennent.

3. Les rémunérations de base qui font partie de la structure de rémunération sont fixées par le Commun d'Ordino et doivent avoir la même structure et le même montant que celles qui y sont établies de manière générale pour le personnel au service du Commun.

4. Les rémunérations complémentaires sont fixées par le Commun d'Ordino en tenant compte des éléments exposés à l'article précédent et dans les limites établies par la législation.