Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre total d'autorisations d'immigration de résidence sans travail pouvant être délivrées est de 600.

2. Les autorisations d'immigration de résidence sans travail doivent être octroyées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, en accordant toutefois la priorité aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et, enfin, aux ressortissants d'autres États.

3. Le nombre total d'autorisations d'immigration de résidence sans travail fixé au paragraphe 1 est réparti de la manière suivante :

a) 490 autorisations de résidence sans activité lucrative.

b) 30 autorisations de résidence pour professionnels à projection internationale.

c) 50 autorisations de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif.

d) 30 autorisations de résidence pour hospitalisation en établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation en établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si l'une des quatre modalités d'autorisations qui y sont prévues est épuisée, l'autorisation sollicitée peut être octroyée au demandeur, pour autant que le nombre global d'autorisations de résidence sans travail fixé au paragraphe 1 ne soit pas épuisé.