Règlement relatif au quota des autorisations d’immigration de résidence sans travail, du 1er mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 23 et des articles 30 bis, 32, 33 et 90 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota des autorisations d'immigration de résidence sans travail, mentionné à l'article suivant.
Art. 1 du Règlement relatif au quota des autorisations d’immigration de résidence sans travail, du 1er mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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