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Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Danys derivats de l’ús de les parcel·les d’ús públic

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Danys derivats de l’ús de les parcel·les d’ús públic

1. Els propietaris no seran responsables dels danys que es puguin produir a tercers com a conseqüència de l’ús públic de les parcel·les, sempre que aquests no derivin d’un incompliment del seu deure de conservació.

2. El Comú respondrà del cost de reparació d’aquelles afeccions que es puguin produir en les plantes soterrànies dels espais d’ús públic que tinguin el seu origen en un deficient manteniment dels espais d’ús públic. Quan els danys siguin imputables a l’incompliment del deure de conservació per part dels propietaris, no es podrà exigir responsabilitat al Comú.

En vigueur depuis le 02/02/2023 · texte original · Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et… (BOPA 2023-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 02/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-26/reglament-conservacio-manteniment-parcel-pla/art-9?data=2023-02-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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