Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Transmissió de les parcel·les
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Transmissió de les parcel·les
1. Les obligacions dels propietaris de les parcel·les previstes en aquest Reglament es faran constar en els títols translatius del domini de les finques a les quals estan vinculades o adscrites “ob rem”.
2. El nou titular quedarà subrogat en els drets i deures de l’anterior propietari.
Art. 8 du Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 02/02/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-26/reglament-conservacio-manteniment-parcel-pla/art-8?data=2023-02-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.