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← Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022

Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19. Òrgan disciplinari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Òrgan disciplinari

1. La potestat disciplinària és exercida per l’Autoritat Financera Andorrana, de conformitat amb la Llei 24/2022 , de la representació digital d’actius mitjançant l’ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i blockchain, i la Llei 10/2013 , de l’Institut Nacional Andorrà de Finances.

2. L’Autoritat Financera Andorrana té la facultat d’incoar, tramitar, impulsar i resoldre els procediments sancionadors i determinar les sancions corresponents, de conformitat amb la Llei 24/2022 , de la representació digital d’actius mitjançant l’ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i blockchain, i la Llei 10/2013 , de l’Institut Nacional Andorrà de Finances.

En vigueur depuis le 01/12/2022 · texte original · Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations… (BOPA 2022-11-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-desenvolupament-requisits-exercir-com/art-19?data=2022-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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