Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Organe disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Organe disciplinaire
1. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'Autorité financière andorrane (AFA), conformément à la Loi 24/2022, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, et à la Loi 10/2013, de l'Institut national andorran des finances.
2. L'Autorité financière andorrane (AFA) a la faculté d'engager, d'instruire, de faire avancer et de trancher les procédures de sanction et de déterminer les sanctions correspondantes, conformément à la Loi 24/2022, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, et à la Loi 10/2013, de l'Institut national andorran des finances.
Art. 19 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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