Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18. Registre
1. L’Autoritat Financera Andorrana ha de mantenir un registre actualitzat de veedors digitals que inclogui, com a mínim, informació sobre el número de registre, el nom o la raó social, el domicili, el tipus i, si escau, el representant del veedor digital que revesteixi la forma de societat.
2. El registre es publica al lloc web de l’Autoritat Financera Andorrana.
Art. 18 du Règlement d’application relatif aux conditions requises pour exercer en tant que contrôleur numérique, aux obligations du contrôleur numérique et au régime disciplinaire et de sanctions, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.
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