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← Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022

Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25. Potestat de consulta

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25. Potestat de consulta

1. El CRAJ pot ser consultat pels tribunals i les autoritats administratives d’Andorra sobre qualsevol assumpte relacionat amb el sector dels jocs d’atzar, en els casos en què en tinguin coneixement.

2. El CRAJ també pot ser consultat pel Govern. L’entitat reguladora del joc pot prendre la iniciativa d’emetre un dictamen sobre qualsevol qüestió relacionada amb l’àmbit dels jocs d’atzar i també pot recomanar al Govern que apliqui les mesures necessàries per millorar el funcionament del sector dels jocs d’atzar.

En vigueur depuis le 06/10/2022 jusqu'au 26/06/2026 · texte original · Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur… (BOPA 2022-10-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/06/2026

Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur… (BOPA 2026-06-25)

Comment le citer

Art. 25 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-28/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-25?data=2022-10-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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