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← Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022

Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26. Procediment consultiu

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 26. Procediment consultiu

1. Correspon al Consell iniciar l’obertura del procediment consultiu.

2. Després d’obrir un procediment de consulta, el president designa un instructor entre els tècnics que formen els serveis tècnics i administratius del CRAJ.

3. L’instructor s’encarrega de dur a terme la tramitació de la sol·licitud de consulta i pot escoltar qualsevol altra persona el testimoni de la qual consideri útil. Les persones escoltades poden ser assistides per un assessor de la seva elecció. Igualment, l’instructor organitza les condicions de protecció del secret empresarial, quan s’ha de comunicar part d’aquest secret, atenent les disposicions del Reglament regulador del Servei d’Inspecció i del procediment sancionador del Consell Regulador Andorrà del Joc vigent.

En vigueur depuis le 06/10/2022 jusqu'au 26/06/2026 · texte original · Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur… (BOPA 2022-10-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/06/2026

Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur… (BOPA 2026-06-25)

Comment le citer

Art. 26 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-28/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-26?data=2022-10-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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