MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022

Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 24. Abstenció i recusació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 24. Abstenció i recusació

1. L’instructor en el qual es doni alguna de les circumstàncies o motius recollits en les disposicions dels articles 115 i 116 del Codi de l’Administració s’ha d’abstenir d’intervenir en el procediment i ho ha de comunicar al seu superior immediat, el qual resol allò que sigui adient.

2. En aquests casos pot promoure’s recusació en qualsevol moment de la tramitació de procediment davant el mateix instructor o el seu superior immediat. La recusació es planteja mitjançant un escrit en el qual es detalla la causa o les causes en què es fonamenta i segons com s’estableix al Codi de l’Administració vigent.

En vigueur depuis le 06/10/2022 jusqu'au 26/06/2026 · texte original · Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur… (BOPA 2022-10-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/06/2026

Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur… (BOPA 2026-06-25)

Comment le citer

Art. 24 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu, du 28 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-28/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-24?data=2022-10-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration