Règlement relatif à la déclaration de transport transfrontalier d’argent liquide, du 21 septembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Lieu et modalités de dépôt de la déclaration d'argent liquide accompagné
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Lieu et modalités de dépôt de la déclaration d'argent liquide accompagné
1. Le porteur de l'argent liquide accompagné doit le déclarer, sans demande (mise en demeure) préalable, au bureau de la Douane.
2. Après avoir vérifié l'identité du déclarant et le remplissage correct du formulaire de déclaration pertinent, la Douane peut vérifier, si elle le juge opportun, l'authenticité des données indiquées. La Douane doit ensuite viser le formulaire de déclaration en indiquant expressément la date de dépôt et, sur demande, peut en remettre une copie visée au déclarant.
3. La Douane peut réglementer le dépôt de la déclaration par voie télématique.
Art. 5 du Règlement relatif à la déclaration de transport transfrontalier d’argent liquide, du 21 septembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-09-21/reglament-declaracio-transport-transfronterer-di/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.