Article 4. Formulaire de déclaration informative d'argent liquide non accompagné

Article 4. Formulaire de déclaration informative d'argent liquide non accompagné

1. Lorsqu'a lieu une entrée dans la Principauté d'Andorre ou une sortie de celle-ci d'un montant d'argent liquide non accompagné égal ou supérieur à 10.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, les personnes tenues d'informer doivent le déclarer à la Douane au moyen du formulaire de déclaration informative figurant à l'annexe 2 du présent Règlement.

2. Le formulaire de déclaration informative peut être obtenu dans les locaux de la Douane et sur son site web. Ce formulaire comprend un exemplaire pour la Douane et un exemplaire pour le déclarant.

3. Le formulaire de déclaration informative est unique et valable pour une seule opération de transport transfrontalier d'argent liquide. Toute modification des données contenues dans le formulaire doit être communiquée à la Douane préalablement au transport de l'argent liquide, au moyen du dépôt d'un nouveau formulaire.

4. Lorsque l'espace disponible sur le formulaire de déclaration informative n'est pas suffisant, la feuille complémentaire conforme au modèle établi à l'annexe 4, qui est jointe au formulaire de déclaration, doit être utilisée.