Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
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Disposició final primera
De conformitat amb l’establert en l’article 5 del Reglament de la construcció, les normes del present reglament s’han d’interpretar segons el sentit propi de les seves paraules amb relació al seu context i d’acord amb l’esperit, els objectius i la finalitat de la Llei general d’ordenació del territori.
Disposition finale première du Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2024.
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