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← Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022

Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Responsabilitat de l’obligat tributari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Responsabilitat de l’obligat tributari

L’obligat tributari respondrà davant l’incompliment del manteniment de l’ús o preu al qual es refereix la lletra el present reglament, sens perjudici de l’aplicació del règim sancionador establert en la Llei de Finances Comunals i de les sancions que siguin procedents en aplicació de la Llei 15/2022 , del 23 de maig, de text consolidat d’arrendaments de finques urbanes i la resta de la normativa sectorial d’aplicació.

En vigueur depuis le 05/06/2024 · texte original · Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt… (BOPA 2024-06-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du 3 juin 2022 relatif à l'application de l'abattement (bonification) sur la cotisation fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement au logement en location à prix abordable, du 3 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-03/reglament-aplicacio-bonificacio-quota-tributaria/art-4?data=2024-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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