Article 21. Provision

Article 21. Provision

1. Les parties doivent acquitter la provision demandée par le CRCE de la Chambre avant la séance constitutive.

2. La provision est calculée en tenant compte :

a) Du tarif de gestion du CRCE.

b) D'un minimum de deux heures, qui comprennent l'étude du cas et de la documentation.

c) De quatre réunions avec chacune des parties.

d) Le cas échéant, d'une prévision de dépenses du tiers impartial.

3. La provision, sauf convention contraire, est répartie à parts égales entre les parties.

4. Si les parties et le tiers impartial désigné estiment qu'il y a lieu de tenir davantage de réunions que celles prévues et incluses dans la provision initiale, ils doivent le communiquer au CRCE et indiquer le nombre de réunions qu'ils prévoient de tenir afin que celui-ci demande la provision correspondante.