Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Plaintes contre des tiers impartiaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Plaintes contre des tiers impartiaux
1. Lorsqu'une personne physique ou morale dépose une plainte ou une réclamation contre un tiers impartial désigné par le CRCE de la Chambre, elle doit y mentionner les données suivantes :
a) Les données de la personne qui se plaint ou réclame, y compris l'adresse postale ou électronique aux fins des communications et un numéro de téléphone de contact.
b) L'identification de la personne ou de l'organe concret contre lequel la plainte ou la réclamation est dirigée.
c) Le motif de la plainte ou de la réclamation.
d) La date effective du dépôt.
2. Une fois la plainte déposée, le CRCE la transmet à l'organe compétent de la Chambre afin qu'il procède à son instruction correspondante et y apporte une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception.
Art. 22 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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