Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Honoraires des professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Honoraires des professionnels
1. Les tiers impartiaux désignés pour l'une quelconque des procédures d'ADR, sauf pour l'arbitrage, l'Arbmed et la Medarb en ce qui concerne la phase d'arbitrage, doivent communiquer au CRCE de la Chambre le montant de leurs honoraires, fixés conformément aux règles professionnelles et au reste de l'ordre juridique.
2. Sauf accord contraire des parties, les honoraires sont payés à parts égales entre toutes les parties.
3. Le budget du professionnel comprend un minimum de deux heures, qui couvrent l'étude du cas et de la documentation.
4. Dans les procédures dans lesquelles plus d'un tiers impartial a été désigné et a accepté, le budget comprend les honoraires de tous les tiers impartiaux désignés, à tous les titres.
Art. 20 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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