Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Secret des délibérations et des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Secret des délibérations et des décisions
1. Les débats et les décisions adoptées au sein de la Commission technique ont un caractère secret, à l'exception de :
a) Le Rapport d'activités.
b) Le Code de déontologie.
c) Les études, les cours et la formation spécifique et continue homologuée en matière de procédures d'ADR.
d) Les activités organisées par le CRCE.
e) Et toutes les informations et la documentation pour lesquelles figure la dispense correspondante de la présidence par écrit.
2. Les décisions relatives à la procédure disciplinaire ne peuvent être communiquées qu'aux personnes concernées.
Art. 17 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-servei-cambra-comerc-industria/art-17
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