Article 16. La personne responsable du service du CRCE

Article 16. La personne responsable du service du CRCE

1. La personne responsable du CRCE est nommée par le Comité exécutif de la Chambre sur proposition de la Direction, fait partie du personnel de la Chambre et doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Être titulaire d'un diplôme officiel de premier cycle universitaire.

b) Titre attestant la formation en ADR.

c) L'expérience professionnelle dans le domaine des ADR, qui sera prise en compte.

2. La personne responsable du service est chargée de gérer les affaires nécessaires au fonctionnement du CRCE et a les fonctions suivantes :

a) Exercer les fonctions de secrétariat de la Commission technique.

b) Délivrer les certificats correspondant aux décisions de la Commission technique.

c) Délivrer les certificats relatifs aux dossiers des procédures d'ADR du CRCE.

d) Veiller au bon fonctionnement du CRCE.

e) Coordonner et promouvoir les événements et les actions de formation du CRCE.

f) Communiquer au tiers impartial les circonstances qui entraînent l'inactivité ou la radiation du registre correspondant, et également régulariser dans un délai de 15 jours les questions qui peuvent entraîner la situation d'inactivité temporaire ou de radiation.

g) Conserver les archives et le sceau du CRCE et en diriger les bureaux.

h) Gérer, le cas échéant, le travail des personnes qui travaillent au CRCE.

i) Toute autre fonction que lui confient l'Assemblée plénière de la Chambre ou la Commission technique.