Article 18. Tarifs

Article 18. Tarifs

1. Tarif du formulaire de demande de conseil Le tarif fixé pour la demande de réunion de conseil pour chacune des parties est fixé par l'organe compétent de la Chambre. L'objectif du tarif est de couvrir les dépenses (charges) de constitution du dossier et celles de conseil. Le montant n'est pas remboursé si les parties ne poursuivent pas le traitement du dossier ou ne demandent aucune procédure.

2. Tarif de demande d'une procédure Le tarif fixé pour demander une procédure d'ADR, pour chacune des parties, est fixé par l'organe compétent de la Chambre. Il comprend la gestion de la demande, le traitement du dossier et la communication aux autres parties de la demande reçue, ainsi que la proposition de la tierce personne impartiale et également l'examen de la demande et des conditions requises correspondantes. Ce tarif n'est pas remboursé sauf si le CRCE de la Chambre n'accepte pas la demande d'ouverture de la procédure. Dans ce cas, la Chambre rembourse la moitié du montant payé par les parties.

3. Les tarifs doivent être acquittés par chaque partie demanderesse au moment de la présentation de la demande correspondante.