Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Incompatibilités des membres de la Commission technique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Incompatibilités des membres de la Commission technique
Les membres de la Commission technique ne peuvent pas participer aux délibérations, aux débats ni à la prise de décisions concernant un conflit soumis à une procédure d'ADR du CRCE s'ils y ont un intérêt direct quelconque.
Art. 15 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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