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Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Incompatibilitats dels membres de la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15. Incompatibilitats dels membres de la

Comissió Tècnica Els membres de la Comissió Tècnica no poden participar en les deliberacions, el debat ni la presa de decisions que afectin un conflicte sotmès a un procediment d’ADR del CRCE si hi tenen algun interès directe.

En vigueur depuis le 12/05/2022 · texte original · Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des… (BOPA 2022-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-servei-cambra-comerc-industria/art-15?data=2022-05-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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