Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Registres des tiers impartiaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Registres des tiers impartiaux
1. La Chambre doit créer un registre des tiers impartiaux pour chacun des services offerts par le CRCE. Il doit exister, au minimum, les registres suivants :
a) Registre des Médiateurs.
b) Registre des Conciliateurs.
c) Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux, de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding.
d) Registre des Experts en Systèmes Mixtes (Medarb, combinaison de médiation et d'arbitrage ; Arbmed, combinaison d'arbitrage et de médiation, et Medaloa, médiation avec arbitrage de l'offre finale).
2. La Chambre doit également créer les registres correspondant à d'autres services d'ADR ou à d'autres systèmes mixtes susceptibles d'être développés à l'avenir, conformément aux conditions requises des procédures d'ADR.
3. L'objectif de ces registres est que le CRCE de la Chambre garantisse la qualité et l'expertise du service fourni par les professionnels inscrits ainsi que le respect des principes directeurs de chacune des procédures de règlement alternatif des conflits.
Art. 11 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-servei-cambra-comerc-industria/art-11
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