Article 12. Désignation du tiers impartial

Article 12. Désignation du tiers impartial

1. Le CRCE de la Chambre peut fournir aux parties une liste des professionnels inscrits au registre correspondant à la procédure choisie. Si les parties ne désignent pas le tiers impartial d'un commun accord, le CRCE le désigne dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'acceptation, par toutes les parties, de la demande d'ouverture de la procédure.

2. Pour désigner le tiers impartial, il est tenu compte de la nature et des circonstances du différend, de la nationalité, de la localisation et de la langue des parties, sans préjudice de la priorité de l'usage de la langue officielle, ainsi que de la disponibilité et de l'aptitude de la personne à conduire la procédure d'ADR conformément aux règlements.

3. Le tiers impartial doit remplir les conditions de formation, jouir du plein exercice de ses droits civils et disposer de l'assurance de responsabilité civile correspondante ou de la garantie équivalente, et son action doit se conformer aux dispositions de la réglementation et des règlements du CRCE.

4. Le tiers impartial désigné doit porter à la connaissance des parties toute relation personnelle, professionnelle ou commerciale qu'il pourrait avoir avec elles.

5. En l'absence de tout empêchement, le tiers impartial doit communiquer, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, qu'il accepte la prestation du service en y joignant le budget. S'il ne l'accepte pas, il doit en indiquer la cause. Dans le cas où il ne l'a pas acceptée de manière expresse ou par l'écoulement dudit délai, le CRCE de la Chambre en informe les parties et désigne une autre personne.

6. Si l'une des parties présente des observations contre la désignation du tiers impartial, le CRCE de la Chambre en propose un autre après avoir consulté toutes les parties. Si les parties n'acceptent pas la nouvelle désignation, le CRCE invite les parties à choisir une autre personne d'un commun accord.

7. Lorsque les caractéristiques de l'affaire le justifient, le CRCE de la Chambre ou les parties d'un commun accord peuvent désigner plus d'un tiers impartial. Cette proposition doit, en tout état de cause, être approuvée par les parties.