Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Nature et qualité du tiers impartial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Nature et qualité du tiers impartial
1. Le tiers impartial est une personne experte en techniques de procédures alternatives de règlement des conflits. Lors de son intervention, il est et demeure neutre, indépendant, objectif et impartial.
2. La qualité de tiers impartial de la Chambre s'acquiert par l'inscription au registre correspondant du CRCE.
Art. 10 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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