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← Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022

Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Altres criteris de concessió dels ajuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8. Altres criteris de concessió dels ajuts

1. La persona sol·licitant pot demanar l’ajut per a l’adquisició d’un vehicle nou de mobilitat elèctrica per al nombre màxim de vehicles indicat en l’edicte d’obertura de la convocatòria.

2. La persona sol·licitant pot demanar l’ajut per al desballestament per al nombre màxim de vehicles indicat en l’edicte d’obertura de la convocatòria.

3. La transacció que s’efectua entre particulars no es pot acollir al programa.

4. El programa no pot acollir una transacció iniciada o finalitzada abans que entri en vigor.

En vigueur depuis le 07/04/2022 jusqu'au 18/04/2024 · texte original · Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique… (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/04/2024

Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17)

Comment le citer

Art. 8 du Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-8?data=2022-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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