Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Drets de la persona que sol·licita l’ajut
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9. Drets de la persona que sol·licita l’ajut
La persona que sol·licita l’ajut té els drets següents:
1. A rebre informació sobre l’ajut que es pot sol·licitar.
2. A la intimitat i a la confidencialitat de les dades i de la informació que consti en els seus expedients, protegides legalment.
3. A l’atorgament de l’ajut d’acord amb el que preveu aquest Reglament i les condicions establertes en l’edicte d’obertura de la convocatòria.
4. A renunciar per escrit a l’ajut.
Abrogé à partir du 18/04/2024
Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17)
Art. 9 du Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-9?data=2022-04-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.