Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Ajuts que atorga el Govern
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Ajuts que atorga el Govern
1. El programa estableix l’atorgament d’un import per a l’adquisició d’un vehicle nou de mobilitat elèctrica matriculat a Andorra, d’acord amb els requisits d’aquest Reglament i els de l’edicte d’obertura de la convocatòria.
2. El programa estableix l’atorgament d’un import per al desballestament d’un vehicle amb més de quinze anys d’antiguitat des de la data de fabricació, d’acord amb els requisits d’aquest Reglament i els de l’edicte d’obertura de la convocatòria.
Abrogé à partir du 18/04/2024
Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17)
Art. 7 du Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-7?data=2022-04-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.