Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Beneficiaris
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6. Beneficiaris
1. Es poden beneficiar del programa:
a) Les persones físiques residents legalment a Andorra.
b) Les societats de dret andorrà.
c) Les entitats sense ànim de lucre legalment establertes a Andorra.
2. Les administracions públiques, les entitats parapúbliques i les societats públiques participades pel Govern o participades per les administracions públiques no poden beneficiar-se dels ajuts, ni directament ni indirectament a través d’una empresa financera.
Abrogé à partir du 18/04/2024
Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17)
Art. 6 du Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-6?data=2022-04-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.