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← Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022

Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Finançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Finançament

El finançament del programa es fa a càrrec de la partida pressupostària del ministeri competent en matèria de transport, segons la Llei de pressupost vigent. La durada màxima de la convocatòria és la que s’indica en l’edicte d’obertura de la convocatòria o, si fos abans, fins que s’esgoti la partida econòmica assignada. En el cas d’esgotament de la partida econòmica, el ministeri competent en matèria de transport pot publicar un avís per informar que s’ha exhaurit la convocatòria. El Govern pot admetre la sol·licitud que no es pugui atendre perquè la partida pressupostària s’ha esgotat, sempre que ho indiqui l’edicte d’obertura de la convocatòria de l’any en curs i en les condicions que s’hi estableixin.

En vigueur depuis le 07/04/2022 jusqu'au 18/04/2024 · texte original · Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique… (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/04/2024

Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-5?data=2022-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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