Règlement du 29 mars 2021 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces

Article 1. Montants maximaux au titre des prestations en espèces

1. L'article 20 de l'Ordonnance de création du Département d'Action sociale et des prestations sociales du Commun d'Escaldes-Engordany dispose que la référence générale pour déterminer les montants maximaux qui peuvent être accordés au titre des prestations en espèces est déterminée au moyen de la formule suivante : Produits mensuels - Dépenses mensuelles fixes = Reliquat.

2. Les produits mensuels sont calculés en additionnant les revenus du travail et du capital, les pensions, prestations et aides d'autres institutions, ainsi que toute autre source de produits disponibles.

3. Les dépenses mensuelles fixes correspondent au loyer du logement principal, aux dépenses d'électricité, d'eau, de chauffage, de télécommunications de base, aux pensions alimentaires, ainsi qu'à toute autre dépense liée à un handicap ou à une maladie du membre du foyer familial qui génère les dépenses, ainsi qu'à d'autres dépenses de nécessité sociale manifeste.

Article 2. Proposition d'attribution et approbation définitive des prestations

1. Après étude de chaque cas, le Département d'Action sociale présente une proposition d'attribution de prestations sociales à la Commission d'Accompagnement des Personnes et de Proximité, laquelle procède à l'étude de la proposition et à sa validation, qu'elle soumet à la Junta de Govern pour approbation définitive.

2. Une fois les demandes analysées par le Département d'Action sociale, et à l'issue de l'étude et de l'approbation ultérieures par la Commission d'Accompagnement des Personnes et de Proximité, la Junta de Govern approuve le montant mensuel de la prestation ou bien le montant pour des prestations ponctuelles (dépenses scolaires, technologiques, entre autres).

Article 3. Fixation du montant des prestations en espèces à caractère général destinées aux foyers familiaux en situation de vulnérabilité et dans une perspective de genre

Objet Montant Loyer du logement principal Jusqu'à un maximum de 500 € mensuels Alimentation, produits d'hygiène personnelle et ménagers, et produits pour nourrissons Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels par personne Produits de pharmacie et de parapharmacie (non financés par la Caisse andorrane de sécurité sociale) Jusqu'à un maximum de 100 € mensuels par personne Impôts et taxes Exonération partielle ou totale selon demande Portage de repas à domicile (pour des situations de maladie chronique survenue) Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels par personne Autres prestations à caractère d'urgence 1) Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels par personne 2) Jusqu'à un maximum de 500 € ponctuels par personne

Article 4. Fixation du montant des prestations destinées aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées

1. Le montant des prestations destinées aux personnes en situation de handicap est le suivant : Objet Montant Prestations technologiques Jusqu'à un maximum de 500 € Impôt du foc i lloc et taxes d'hygiène et d'éclairage Exonération partielle ou totale

2. Le montant des prestations destinées aux personnes âgées est le suivant : Objet Montant Aides au foyer Jusqu'à un maximum de 100 € mensuels Services communaux Exonération partielle ou totale

Article 5. Fixation du montant des prestations destinées aux familles ayant des enfants à charge

Le montant des prestations destinées aux familles ayant des enfants à charge est le suivant : Objet Montant Matériel éducatif Jusqu'à un maximum de 150 € (aide ponctuelle) Matériel sportif et culturel Jusqu'à un maximum de 100 € (aide ponctuelle) Soutien scolaire Jusqu'à un maximum de 100 € mensuels Activités sportives et culturelles Exonération partielle ou totale Garde d'enfants Jusqu'à 12 €/heure Transport en véhicules collectifs Jusqu'à un maximum de 100 € (aide ponctuelle)

Article 6. Fixation du montant des prestations en espèces destinées à la jeunesse

Le montant des prestations en espèces destinées à la jeunesse est le suivant : Objet Montant Émancipation Jusqu'à un maximum de 500 € (aide ponctuelle) Transport pour les étudiants à l'étranger Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels

Article 7. Fixation du montant les prestations en espèces destinées aux personnes touchées par la Covid-19

Le montant des prestations en espèces destinées au personnes touchées par la Covid-19 est le suivant : Objet Montant Arrêt de travail Jusqu'à un maximum de 150 € mensuels Confinement personnel d'enfants ou de personnes à charge Jusqu'à un maximum de 150 € mensuels Complément Covid-19 Jusqu'à un maximum de 150 € mensuel