Règlement du 29 mars 2021 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Fixation du montant des prestations en espèces à caractère général destinées aux foyers familiaux en situation de vulnérabilité et dans une perspective de genre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Fixation du montant des prestations en espèces à caractère général destinées aux foyers familiaux en situation de vulnérabilité et dans une perspective de genre
Objet Montant Loyer du logement principal Jusqu'à un maximum de 500 € mensuels Alimentation, produits d'hygiène personnelle et ménagers, et produits pour nourrissons Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels par personne Produits de pharmacie et de parapharmacie (non financés par la Caisse andorrane de sécurité sociale) Jusqu'à un maximum de 100 € mensuels par personne Impôts et taxes Exonération partielle ou totale selon demande Portage de repas à domicile (pour des situations de maladie chronique survenue) Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels par personne Autres prestations à caractère d'urgence 1) Jusqu'à un maximum de 200 € mensuels par personne 2) Jusqu'à un maximum de 500 € ponctuels par personne
Art. 3 du Règlement du 29 mars 2021 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-03-29/reglament-fixacio-import-maxim-prestacions/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.