Règlement du 29 mars 2021 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Fixation du montant des prestations destinées aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Fixation du montant des prestations destinées aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées
1. Le montant des prestations destinées aux personnes en situation de handicap est le suivant : Objet Montant Prestations technologiques Jusqu'à un maximum de 500 € Impôt du foc i lloc et taxes d'hygiène et d'éclairage Exonération partielle ou totale
2. Le montant des prestations destinées aux personnes âgées est le suivant : Objet Montant Aides au foyer Jusqu'à un maximum de 100 € mensuels Services communaux Exonération partielle ou totale
Art. 4 du Règlement du 29 mars 2021 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-03-29/reglament-fixacio-import-maxim-prestacions/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.