Règlement du 29 mars 2021 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Proposition d'attribution et approbation définitive des prestations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Proposition d'attribution et approbation définitive des prestations
1. Après étude de chaque cas, le Département d'Action sociale présente une proposition d'attribution de prestations sociales à la Commission d'Accompagnement des Personnes et de Proximité, laquelle procède à l'étude de la proposition et à sa validation, qu'elle soumet à la Junta de Govern pour approbation définitive.
2. Une fois les demandes analysées par le Département d'Action sociale, et à l'issue de l'étude et de l'approbation ultérieures par la Commission d'Accompagnement des Personnes et de Proximité, la Junta de Govern approuve le montant mensuel de la prestation ou bien le montant pour des prestations ponctuelles (dépenses scolaires, technologiques, entre autres).
Art. 2 du Règlement du 29 mars 2021 fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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