Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Exclusions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Exclusions
Le présent Règlement ne s'applique pas en cas d'abattage d'animaux de rente destinés à la commercialisation de leurs produits pour la consommation humaine, ni d'animaux de rente élevés à domicile pour la consommation personnelle. Il ne s'applique pas non plus en cas d'abattage d'espèces chassables ou pouvant être pêchées, définies respectivement par les lois et les dispositions réglementaires en vigueur en matière de chasse et de pêche.
Art. 2 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-referent-sacrifici-animals-captura/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.