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← Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020

Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Objecte

Constitueix l’objecte del Reglament establir l’import mínim de la pòlissa d’assegurança de responsabilitat civil que ha de contractar el Tribunal d’Arbitratge del Principat d’Andorra, així com de la pòlissa de responsabilitat civil professional que cobreixi els danys que puguin causar els àrbitres en l’exercici de la seva professió.

En vigueur depuis le 10/12/2020 · texte original · Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la… (BOPA 2020-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-import-minim-asseguranca-responsabilit/art-2?data=2020-12-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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