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Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Controls, pèrdua de la capacitació professional i retirada del carnet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Controls, pèrdua de la capacitació professional i retirada del carnet

1. L’Administració pot fer directament o indirectament inspeccions en treballs realitzats pels professionals.

2. El no compliment per part del titular de les obligacions de formació, de reciclatge o la no superació de les inspeccions dels treballs realitzats pot comportar l’obertura d’un expedient administratiu en els supòsits previstos per la legislació.

3. La pèrdua de la capacitació professional implica la retirada del carnet professional corresponent i la revocació o la suspensió de l’autorització, fet que comporta la consegüent inhabilitació per a l’exercici de l’activitat.

En vigueur depuis le 08/10/2020 · texte original · Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation… (BOPA 2020-10-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 08/10/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-30/reglament-capacitacions-professionals-presten-se/art-6?data=2020-10-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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