Article 103. Permis de construire subordonnés à l'exécution simultanée de l'urbanisation

Article 103. Permis de construire subordonnés à l'exécution simultanée de l'urbanisation

1. Pour délivrer le permis de construire, les parcelles doivent disposer de tous les éléments d'urbanisation prévus par la planification et, en tout état de cause, de ceux qui sont requis pour que les terrains aient la qualité de terrains à bâtir.

2. Lorsque des raisons techniques ou économiques le justifient, les comuns peuvent délivrer le permis de construire simultanément à l'approbation des travaux d'urbanisation, à condition que les intéressés fournissent une garantie bancaire suffisante pour garantir l'exécution totale de ces travaux.

3. L'autorisation de l'édification et de l'urbanisation simultanées est soumise aux conditions suivantes :

a) Que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et la planification dérivée pertinente aient été approuvés.

b) Que l'acte d'approbation définitive du projet de remembrement soit devenu définitif dans la voie administrative, le cas échéant.

c) Que soient cédés aux comuns les terrains destinés aux voies et aux parcs de stationnement, aux espaces libres et aux équipements de caractère public, ainsi qu'aux autres systèmes urbanistiques.

d) Que les alignements soient fixés préalablement lorsqu'ils ne sont pas déterminés.

e) Que le permis d'urbanisation intégrale soit approuvé ou que le permis de travaux d'urbanisation soit délivré en ce qui concerne les éléments d'urbanisation en suspens.

f) Qu'un cautionnement soit fourni pour un montant minimal équivalent à 15% du coût d'exécution des travaux prévu dans le projet d'urbanisation.

g) Que, dans la demande de permis, le propriétaire s'engage à ne pas utiliser la construction tant que ne sont pas en service, au minimum, les réseaux d'eau potable, d'énergie et d'assainissement, et à inscrire cette condition dans les cessions du droit de propriété ou d'usage portant sur tout ou partie de l'édifice.

h) Que l'un des éléments d'urbanisation manquants ne soit pas l'accès carrossable.