Article 102. Documentation à présenter

Article 102. Documentation à présenter

1. Les demandes de permis d'urbanisation qui n'ont pas la qualité de travaux mineurs doivent être accompagnées de la documentation minimale suivante :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, qui comprend :

• Le plan de situation du terrain, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle offrant le niveau de définition le plus élevé disponible. La cartographie officielle est téléchargeable depuis les applications informatiques du Gouvernement.
• Le plan topographique d'implantation des terrains à urbaniser, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III), avec les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation du terrain par rapport aux voies existantes, signalant les éléments naturels et les constructions existantes, et indiquant les coordonnées des points qui délimitent les terrains à urbaniser ainsi que les édifices existants sur les terrains à bâtir contigus.
• Les plans d'implantation et de tracé des nouvelles voies et d'élargissement des voies existantes, d'urbanisation et des réseaux de services, de protection contre les risques et de canalisation des rivières et des torrents, cotés, avec indication de l'échelle, avec justification des paramètres régulateurs des systèmes urbanistiques, des alignements et indication des réseaux de services jusqu'au raccordement aux réseaux existants.
• La notice descriptive et justificative du projet, indiquant les données des intervenants à la rédaction du projet, la description générale de l'urbanisation, des réseaux de services prévus et de l'environnement, ainsi que la justification des différents paramètres régulateurs des systèmes urbanistiques, des conditions de construction et d'usage de l'urbanisation.
• La justification du dimensionnement des réseaux de services, qui doit garantir une capacité suffisante pour satisfaire les besoins des édifices et des installations prévus par la planification urbanistique sur les terrains à urbaniser.

b) La documentation requise par le Règlement pour la réalisation de travaux ou d'activités qui modifient l'état actuel du terrain.

c) La documentation requise par la réglementation sectorielle applicable.

2. Les demandes de permis d'urbanisation qui concernent des immeubles ou des environnements bénéficiant d'un degré de protection quelconque doivent justifier le respect de celle-ci.