Article 104. Permis de démolir

Article 104. Permis de démolir

1. La démolition totale ou partielle des édifices existants est soumise à permis de démolir.

2. Le permis de démolir a pour objet de vérifier que les constructions peuvent faire l'objet d'une démolition du fait qu'elles ne possèdent aucune valeur culturelle justifiant leur préservation, ainsi que de contrôler que les travaux de démolition sont effectués dans des conditions de sécurité et de salubrité adéquates et que les déchets générés par l'intervention sont gérés et triés conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

3. Le permis de démolir est réputé implicite dans les permis de construire pour lesquels la démolition totale ou partielle d'édifices existants est requise pour l'exécution des travaux faisant l'objet du permis de construire