Article 31. Ouverture de la procédure

Article 31. Ouverture de la procédure

Le processus d'évaluation et de tri des séries documentaires peut être engagé de deux manières :

a) D'office, à l'initiative du Service d'archives communales.

b) À la demande des unités administratives elles-mêmes, au moyen d'un écrit suffisamment motivé exposant les motifs de la demande et adressé au technicien de la Section administrative du SAC.

c) La proposition d'élimination de la documentation doit être suffisamment motivée et est soumise à l'appréciation du Secrétariat général, lequel approuve ou rejette la proposition d'élimination de documentation. Si celle-ci est acceptée, une Commission d'évaluation est convoquée, qui examine la proposition et, si elle l'accepte, il en est dressé un procès-verbal dans lequel figure la liste détaillée de la documentation dont l'élimination est décidée et de celle qui doit être conservée. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la Junta de Govern et à la ratification ultérieure par le Consell de Comú.