Règlement du 14-6-2019 du Service des archives du Commun d'Escaldes-Engordany, du 14 juin 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
La Commission d'évaluation documentaire (CAD) est constituée en organe consultatif de la Corporation, lequel détermine les critères d'évaluation des séries documentaires en vue de leur conservation et/ou de leur élimination. Les fonctions de cette Commission sont les suivantes :
a) Analyser et évaluer la documentation produite et reçue par le Commun d'Escaldes-Engordany.
b) Élaborer et réglementer les critères administratifs, juridiques et historiques d'évaluation de la documentation du Commun et veiller à leur correcte application.
c) Établir les tableaux d'évaluation du Commun d'Escaldes-Engordany.
d) Prendre connaissance des processus d'élimination de documentation qui sont effectués.
e) Rendre des décisions sur les modifications du critère de classification de la documentation électronique.
f) Les décisions adoptées par la Commission d'évaluation sont arrêtées par la Junta de Govern et soumises à la ratification du Consell de Comú.
Art. 30 du Règlement du 14-6-2019 du Service des archives du Commun d'Escaldes-Engordany, du 14 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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