Disposition additionnelle première. Désignation des membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

Disposition additionnelle. Désignation des membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

1. L'Association des fabricants de produits du tabac d'Andorre et la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre disposent d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement pour communiquer au Gouvernement la désignation des membres correspondants de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac.

2. Dès réception de cette communication, le Gouvernement doit publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la nomination de tous les membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables.

3. Une fois la nomination des membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, la Commission doit soumettre au Gouvernement la proposition de prix minimal initial de vente au public des produits du tabac conformément aux dispositions de la disposition additionnelle de la Loi 16/2019, du 15 février, de régulation de l'établissement des prix minimaux de vente des produits du tabac, dans un délai maximal de deux mois.